Loading

PARTAGEZ !

Retrouvez-nous sur Facebook


Signez la Déclaration Universelle sur les Archives ! Cliquez sur le logo ci-dessus.
Pétition contre le projet européen sur les données personnelles
Pétition pour la révision de la recommandation 2012-113 de la CNIL
Pétition pour la gratuité des AD 16
Non à la privatisation du domaine public par la BNF !
Demande de mise en ligne de l'état-civil de la Haute-Vienne
Inscrivez votre site
Flèche haut Flèche bas

Dans cette rubrique sont regroupés les articles donnant l'avis d'organismes tels que la CNIL, la CADA etc.. ayant autorité ou non sur la réutilisation des archives publiques.

Pour accéder à l'article, cliquez sur le lien en bleu.

La CADA autorise la copie intégrale des actes entre 75 et 100 ans

Avis CADA 20120716-MLF
La CADA autorise les copies intégrales au-delà de 75 ans.
Vous avez 75 ans ou plus, tout le monde peut demander la copie intégrale des actes vous concernant.

Suite à l’intervention d’un généalogiste auprès de la CADA pour obtenir la copie intégrale d’une personne née n 1936 qui lui avait été refusée par une mairie, la CADA émet un avis par lequel elle précise que l’acte est communicable avec l’ensemble des mentions apposées.

Dans ce même avis, elle rappelle les conditions d’accès aux archives. Pour lire l'avis cliquer sur le document PDF.
Avis CADA 20120716-MLF.pdf
Document Adobe Acrobat 64.4 KB

Écrire commentaire

Commentaires : 0

Registres de naissance & mariage, seuls soumis au délai de 75 ans

Seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont soumis à ce délai de soixante-quinze ans.

Les tables décennales,quant à elles, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande. Par contre "compte tenu de la nature du traitement de données en cause, l’étude de généalogie ne pourra légalement réutiliser les données contenues dans les tables décennales que sous réserve d’avoir accompli auprès de la CNIL les « formalités préalables » prévues par les articles 22 et suivants de la loi du 6 janvier 1978."

 

Lire le conseil 20103032 à ce sujet - Séance du 21/12/2010 de la CADA.

Écrire commentaire

Commentaires : 0

L’article 11 dans l’oeil du cyclone après l’avis de la CADA

La CADA vient de rendre, le 26 mai 2011, un avis n° 20111743 qui va certainement faire date dans les annales concernant les licences de réutilisation sur deux points particuliers, la redevance d’une part et la durée des licences, d’autre part.

 

Lire l'article et/ou le télécharger

 

Pour mieux comprendre : explications de Jean-François PELLAN, Vice-Président de la FFG.

La CADA donne raison à NotreFamille.com contre le Rhône

La guerre de la réutilisation des archives publiques n'est pas terminée, cependant une bataille semble déjà remportée par la société NotreFamille, celle du prix des licences...

 

Article du 30 Juin 2011 par Guillaume de Morant - RFG -

Avis de la CADA - Séance du 25 mars 2010

Comment concilier la protection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques sur internet ?

16 mai 2011

La CNIL est souvent confrontée aux difficultés soulevées par l'application combinée de la loi informatique et libertés, de la loi CADA et du code du patrimoine. C’est pourquoi elle a précisé dans une recommandation les cas dans lesquels la réutilisation de données personnelles contenues dans des documents d’archives est à exclure. Elle a également rappelé, pour les cas où cette réutilisation est possible, les précautions à prendre...

 

Interview d’Anne Josso, secrétaire générale adjointe de la CADA

Article de la Gazette

 

Quelle est l'étendue des obligations des collectivités en matière d'ouverture des données ? A quelles conditions peuvent-elles refuser une demande ? Comment la Commission d'accès aux documents administratifs rend ses avis ?... Anne Josso, secrétaire générale adjointe de la CADA fait le point.

La FING, partenaire et centre de ressources

Article de la Gazette

 

La fondation internet nouvelle génération (FING) est l’un des acteurs incontournables de la réutilisation des données publiques. Elle développe un programme dédié aux collectivités locales.

Le nouvel avis de la CNIL sur la réutilisation des Archives publiques.

Jeudi 23 décembre 2010

Suite à la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par le service interministériel des archives de France en juillet dernier, celle-ci a auditionné le 9 novembre 2010 les représentants de la société Notre-famille.com, M. Toussaint Roze, Président-directeur général et M. Emmanuel Condamine, Directeur général, ainsi qu’un représentant des Archives M. Philippe Barbat, Directeur-adjoint du service interministériel des Archives de France et un représentant des départements  M. Jean-Christophe Moraud, directeur général de l'Assemblée des départements de France.


Voici un résumé de la délibération du 9 décembre 2010 de  la CNIL