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News n° 51 - NF.com accède aux données non numérisées du 57

20 mai 2013

Bonjour à toutes,

    Bonjour à tous,

 

Un arrêt du 18 avril 2013 de la cour administrative d’appel de Nancy confirme que le département de la Moselle devait faire droit à la demande d’une société commerciale de réutiliser les données nominatives  non numérisées.

 

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