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Newsletter n° 37 - Modalités de communication des documents

26 octobre 2012

Bonjour à toutes,

   Bonjour à tous,

 

 

La CADA a mis en ligne un document traitant des modalités de communication des documents administratifs :

 

-     modalités pratiques d’exercice du droit d’accès sont laissées au choix  du demandeur

 

-          aménagement de l’accès aux documents administratifs

 

-          Le coût de reproduction mis à la charge du demandeur

 

Vous nous avez interrogés régulièrement sur la législation par rapport aux coûts de reproductions, voire même demandé d'intervenir pour que la délivrance de copie d'un acte soit gratuite.

 

C'est également un problème récurrent sur les forums : la CADA répond à vos questions.

 

Lire l'article 

 

Bonne lecture à tous.

Amitiés généalogiques

Et un grand merci à Sylvie du forum Genea64 d'avoir communiqué cette information.

 

Pour l’équipe de « Archives Publiques Libres »

Christine

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