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News numéro 29 - La CADA autorise la copie intégrale des actes entre 75 et 100 ans

21 mars 2012

Bonjour à toutes,

     Bonjour à tous,

 

La CADA autorise les copies intégrales au-delà de 75 ans.

Vous avez 75 ans ou plus, tout le monde peut demander la copie intégrale des actes vous concernant.

 

Suite à l’intervention d’un généalogiste auprès de la CADA pour obtenir la copie intégrale d’une personne née n 1936 qui lui avait été refusée par une mairie, la CADA émet un avis par lequel elle précise que l’acte est communicable avec l’ensemble des mentions apposées.

 

Dans ce même avis, elle rappelle les conditions d’accès aux archives.

 

Lire l’avis de la CADA et les conditions d’accès aux archives : cliquez sur lien précédent en bleu.

 

Vous êtes pour, vous êtes contre, laissez un message à la suite de cet article.

Tout comme sur la plupart des articles du site, un lien vous permet de laisser vos commentaires pour vous exprimer sur les articles en question.

 

Un blog est également à votre disposition sur le site pour discuter de la gratuité et de la réutilisation des archives dans son ensemble.

 

Pour information, sur ce site : 

- la liste des organismes consultatifs.

- la fiche thématique de la CADA sur l'accès à la communication de ces documents

 

Le printemps arrive, pensez à nous adresser les affiches des manifestations que vous organisez. Nous les mettrons en ligne pour que tout le monde puisse en être informé par  le biais de notre page Agenda.

 

Pensez également à nous communiquer les adresses des sites de généalogie gratuits, notre base doit continuer à s’étoffer. Plus la liste sera longue, plus nous aurons tous le choix d’effectuer des recherches sur l’histoire de nos familles dans des sources riches et variées.

 

N'hésitez pas non plus à faire suivre l'information sur les forums de généalogie.

 

Les archives sont un bien imprescriptible et inaliénable. Défendons-les !

Notre généalogie n’est pas une marchandise, alors préservons là, tous ensemble !

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Commentaires : 14
  • #1

    Kiki du Cap (mercredi, 21 mars 2012 15:41)

    Bonjour,
    Est-ce bien un bien-fondé pour le généalogiste ?
    L'espérance de vie augmente régulièrement : qu'en est-il de la protection de l'individu ?
    Ne faudra-t-il pas revoir également tous les codes de sécurité que nous demandent les organismes, bancaires entre autres ?
    Quelques questions que nous devons nous poser.
    Bien amicalement.
    Kiki

  • #2

    Ségala75 (mercredi, 21 mars 2012 16:15)

    Bonjour
    C' est la stricte application de la loi du 15/07/2008, en tant que généalogiste on est favorable à l' accès aux actes des autres et en tant qu' individu on est défavorable à ce que les autres accèdent à nos données.
    Personnellement quand une mairie me refuse je lui donne les références de la loi et en dernier recours je menace d' écrire au Procureur. Je n' ai jamais eu de refus au-delà.
    Pour la sécurité sur internet, les délinquants s' adaptent mais il y en a toujours eu. Par exemple les fraudes sur les CB datent de la création des dites CB ( dans les années 60 ) et pas de la création d' internet.Pareillement les usurpations d' identité ne datent d' hier.
    Mais doit-on empêcher les honnêtes gens de vivre pour quelques malhonnêtes. Vaste sujet !
    Bonne soirée

  • #3

    archivespubliqueslibres (mercredi, 21 mars 2012 16:21)

    Ce problème concerne plus effectivement l'usurpation d'identité.
    Oui vous avez raison !
    Bonne soirée.

  • #4

    Danielle Combes (mercredi, 21 mars 2012 16:40)

    Quoi que passionnée de généalogie depuis de longues années, je suis absolument contre cette loi qui ne respecte pas la vie privée lorsque les actes ne moins de 100 ans ne nous étaient pas communicables cela ne nous a pas empêcher de faire de la généalogie, d'ailleurs en prouvant sa filiation directe on obtenait des dérogations, il est inadmissible à mon point de vue de savoir qu'une personne vivante est soit divorcée, soit adoptée si elle ne le souhaite pas ce qui est le cas actuellement.
    Bonne soirée à Tous

  • #5

    Jean Louis Filet (mercredi, 21 mars 2012 16:50)

    La strict application de la loi. Je trouve cela normal. Par contre l'autre problème qui préocuppe tout le monde c'est l'usurpation d'identité. C'est un autre problème à régler autrement
    géné@micalement

  • #6

    archivespubliqueslibres (mercredi, 21 mars 2012 17:10)

    L'application de la loi est incontestablement normale.
    L'usurpation d'identité n'a pas de solution pour le moment et c'est de toute évidence un point sensible.
    Lire ou relire les articles dans la revue de presse - réutilisation des données publiques (entre autre l'article "Gare au fichage des individus).

    <http://www.archivespubliqueslibres.com/revue-de-presse/réutilisation-des-données-publiques/>
    Cordialement.
    Christine

  • #7

    Franck GORIN (mercredi, 21 mars 2012 17:34)

    Les Français sont très susceptibles en ce qui concerne leur vie privée. Quel drame si mon voisin de pallier peut découvrir que j'ai été adopté! Ou que ma grand-mère fut fille-mère! Je réside dans un pays, le Costa Rica, où la transparence est complète: en quelques clics sur les pages Internet du Registre National et du Tribunal d'Elections on peut tout savoir de la famille et des biens mobiliers et immobiliers d'une personne. Ça n'a l'air de ne déranger personne. Aucune peur, aucune honte, aucun complexe. Sont-ils plus sages que nous?
    Dans mon expérience de généalogiste il me semble ridicule de ne pouvoir avoir accès aux informations d'un mariage qui pourtant furent un jour affichées dans une ou deux mairies pour que nuls ne les ignorent!
    En ce qui concerne l'usurpation d'identité il me semble vain de vouloir garder secrète une date de naissance comme s'il s'agissait du code d'un coffre.
    Généalogiquement vôtre

  • #8

    Herrou-Bernard (mercredi, 21 mars 2012 18:54)

    Bonjour à toutes et à tous,

    Le fait que n'importe qui puisse demander un acte de naissance intégral d'une personne âgée, entraîne un risque d'usurpation d'identité, mais aussi un risque d'atteinte à la vie privée du fait de la présence de mentions marginales,telles que:" adopté(e)le";"reconnu par...le"; "Marié(e) le... à.... avec; Nom-Prénom" et dans ce cas il y aura une date de mariage de moins de 75 ans. Donc la loi de Juillet 2008est à revoir, voir a retourné au délai de 100 ans et plus pour les actes de naissances comportant des mentions marginales comme les deux premières citées plus haut.
    Avec mes amitiés
    Bernard Herrou

  • #9

    Liberté (mercredi, 21 mars 2012 20:04)

    Ainsi nous sommes tous fichés!!

  • #10

    LAQUERRIERE Epse CHAUVEL (mercredi, 21 mars 2012 20:08)

    c'est tout à fait normal, je suis généalogiste, mais pas seulement pour cela des personnes nées de parents bien français, (parfois père soldat pour la France, honoré par la légion d'honneur) née dans des pays n'étant plus rattachées à la France ont eu beaucoup de mal à se faire reconnaître françaises (recherche alors du grand père)et l'usurpation d'identité peut se faire de bien d'autres façons, voir avant cette loi de juillet 2008

  • #11

    Barbara Engel (mercredi, 21 mars 2012 23:58)

    I am ignorant of your laws but we solve the problem in the United States by stating 'living' which is not available to the public in posting genealogy charts. I don't know why there would be a law and this protects the living person's privacy. Am I off the subject? or not understanding the situation?

    best regards and I enjoy the newsletters

  • #12

    VV (jeudi, 22 mars 2012 23:03)

    Petit rappel tout de même : antérieurement à la loi de 2008, toute personne pouvait obtenir un extrait sans filiation de tout acte (comme c'est d'ailleurs toujours le cas pour les actes de moins de 75 ans). Ces extraits reprennent les mentions marginales. Les mariages et divorces (et PACS!) apparaissent donc. Le seul changement concerne la filiation et non le statut civil.

  • #13

    Kiki du Cap (samedi, 24 mars 2012 08:38)

    Bonjour,
    Pas tout-à-fait d'accord avec vous VV.
    En ce qui me concerne, à l'époque j'ai reçu des extraits avec le strict minimum d'informations et pas les mentions marginales.

  • #14

    archivespubliqueslibres (samedi, 24 mars 2012 09:08)

    Hello Barbara,
    I answer in French because you can traduce with the Google Widget on the right hand side and everybody does not speak English.
    Thank you for your message from overseas.

    En France c'est la même chose. Normalement les informations sur les personnes vivantes ne figurent pas dans les arbres mis en ligne pour "la protection de l'individu". Mais tout le monde ne le fait pas.
    La CADA est un organisme consultatif qui peut-être saisi pour donner son avis sur ce genre de question. Un généalogiste a saisi la CADA afin de récupérer la copie intégrale d'un acte et l'a CADA a donné son accord. Maintenant tout le monde peut se référer à cet avis pour obtenir la copie intégrale des actes de personnes ayant au moins 75 ans. C'est le sujet de ce débat.
    Kind regards.
    Christine