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Données de la Corrèze sur le site d'une société commerciale

Courriel adressé à M. F. HOLLANDE, CG de la Corrèze et réponse

A l’intention de Monsieur François HOLLANDE

 

Monsieur le Président du Conseil Général,

 

L’accès gratuit aux Archives françaises est LE sujet de préoccupation actuel de l’ensemble des généalogistes amateurs. C’est la raison pour laquelle nous avons créé un groupement de généalogistes « Archives Publiques Libres » pour nous employer à défendre cette gratuité.

 

La société Genealogie.com vient de communiquer les informations suivantes :"Cette semaine c’est plus de 810 000 nouvelles données, dont la Corrèze (19) avec plus de 581 000 nouveaux relevés, qui viennent de s’ajouter à la plus grande base en ligne de relevés d’Etat-civil français."

 

Le Conseil Général de la Corrèze aurait-il cédé au chantage de cette société commerciale qui a mis en demeure toutes les Archives Départementales de France de lui communiquer leurs fonds d’archives, société qui par ailleurs cherche à s’imposer comme «partenaire officiel» pour la numérisation des archives qui ne le sont pas encore ?

 

Vous n’êtes pas sans doute sans ignorer que cette société est soutenue par les principaux acteurs lobbyistes du web, dont Pierre KOSCIUSKO-MORIZET qui n’est autre que le frère de l’actuelle ministre de l’écologie et du développement durable. Bien entendu tout conflit d’intérêts ne serait qu’un pur hasard … !

 

Pouvez-vous nous confirmer que le Conseil Général n’a pas cédé à cette injonction alors que les Archives Départementales en France se sont solidairement rassemblées contre ce projet.

 

Nous souhaitons, nous généalogistes et électeurs, qu’à partir de 2012 le gouvernement reste vigilant face aux appétits commerciaux de ceux qui veulent « marchandiser » l’ensemble de tout ce qui constitue notre société et notre vivre ensemble.

 

Rendez vous compte, aujourd’hui même notre mémoire collective est en train de voir roder les marchands du temple. Nous pensons qu’il faut très rapidement et impérativement mettre un terme à ce mercantilisme ambiant.

 

Dans l’attente de vous lire,

Veuillez agréer, Monsieur le Président du Conseil Général, nos sincères salutations.

Pour l’Equipe de « Archives Publiques Libres »

Claude BARIL - Christine MASSARDIER

 

Réponse de M. Hugues MOREAU - Archives de la Corrèze

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre message en date du 7 septembre dernier adressé au Président du Conseil général de La Corrèze, j'ai l'honneur de vous faire part des éléments suivants relatifs à la mise en ligne de données nominatives par le site généalogie.com.

En effet, depuis qu'une ordonnance du 6 juin 2005 a transposé en droit interne la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, "les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations [...], quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus".

Ces dispositions, qui ouvrent la porte à la réutilisation commerciale des données publiques, figurent aujourd'hui au chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorations des relations entre les administrations et le public, couramment appelée loi CADA.

Les services d'archives publics assurent la conservation de nombreuses données publiques entrant dans le champ de la directive européenne sur la réutilisation des informations publiques, transposée dans le chapitre 2 de la loi n° 78-753 modifiée du 17 juillet 1978.

Les demandes de personnes physiques et morales privées d'exploiter commercialement des informations publiques (images ou données), notamment les informations publiques à caractère généalogique collectées en masse, ont conduit à l'adoption d'un règlement général sur la réutilisation des informations publiques conservées aux archives départementales de la Corrèze en application des missions réglementaires de ce service. Ce règlement a été voté par l'Assemblée départementale le 22 octobre 2010 et est consultable sur le site Internet des archives départementales de la Corrèze à l'adresse suivante : www.archives.correze.fr/archives/article/id/1261 <blocked::http://www.archives.correze.fr/archives/article/id/1261> .

Ainsi, la réutilisation des informations publiques sans réalisation, diffusion ou réutilisation d'images, est libre et gratuite, car elle constitue l'objet même des archives départementales ; elle n'est pas soumise à la souscription d'une licence. C'est pourquoi, les relevés d'état civil réalisés par les cercles et associations généalogiques notamment ne sont pas soumis à la souscription d'une licence.

En revanche, la réutilisation des images des informations publiques est soumise à l'acceptation par le réutilisateur d'une licence sous format papier ou virtuel et au paiement d'une redevance le cas échéant.

La société Genealogie.com indique sur son site Internet (www.genealogie.com/archives-departementales/Correze-19.html <blocked::http://www.genealogie.com/archives-departementales/Correze-19.html> ) que les "60 millions de relevés d'État-Civil Français [proviennent] de [leurs] associations de généalogie partenaires". Le Conseil Général de la Corrèze ne peut empêcher les cercles et associations généalogiques de céder le fruit de leurs travaux de recherche (à savoir la réalisation de relevés d'état civil) à des tiers. Sachez que le conseil général de la Corrèze n'a délivré à ce jour aucune licence de réutilisation des images des informations publiques à la société suscitée.

Concernant les données nominatives réutilisées, l'article 13 de la "loi CADA" rappelle que "la réutilisation d'informations publiques contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés". Il est de la responsabilité des réutilisateurs de respecter les dispositions de cette loi.

Pour conclure, je vous rappelle que la mise en ligne sur le site Internet des archives départementales de la Corrèze (www.archives.correze.fr <blocked::http://www.archives.correze.fr/> ) des fonds numérisés (notamment l'état civil)  a toujours été placée sous le sceau de la gratuité.

En vous remerciant de votre attention, et restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Hugues Moreau
Archives départementales de la Corrèze
Directeur par intérim

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