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Appels pour la défense du Département du Cantal

En référence au procès intenté par une société commerciale à l'encontre du Cantal

Rappel des faits.

 

Destinataires des courriels :

- M. David LEITSCH, Secrétaire Général - Conseil National des Archives

- M. Pascal EVEN, Conservateur Général du Patrimoine aux Archives de France

- M. Hervé LEMOINE, Directeur des Archives de France

- M. Jean-Marc SAUVÉ, Vice-Président du Conseil d'État 

   "Reçu une réponse, mais pas d'autorisation de la publier sur le site" 

- M. Frédéric MITERRAND, Ministre de la Culture

Courriels adressé à ces destinataires

Monsieur...,

 

L’accès gratuit aux Archives françaises est LE sujet de préoccupation actuel de l’ensemble des généalogistes amateurs. C’est la raison pour laquelle nous avons créé en février 2011 un groupement de généalogistes « Archives Publiques Libres » pour nous employer à défendre cette gratuité et les conditions de réutilisation des données publiques.


Nous venons de prendre connaissance de la décision du Président du Conseil Général du Cantal de faire appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2011 qui oppose le Cantal à la société Notrefamille.com et nous ne pouvons que nous en réjouir car nous attendions avec impatience cette nouvelle.


Sachez que nous, généalogistes amateurs et utilisateurs des archives en France, partageons entièrement le point de vue de Monsieur Vincent DESCŒUR sur l’accès, la gratuité, la réutilisation des données publiques mais également sur l’éthique concernant nos libertés individuelles et la protection des données personnelles sensibles.


Comme il l’a déclaré « Le patrimoine historique collectif de la nation, mis à la disposition de chacun, grâce aux nouvelles technologies, ne doit pas devenir un bien à péage, un bien privatisé dans des conditions éthiques sujettes à caution. »


Notre passion à tous, la généalogie, consiste non seulement à rechercher nos ancêtres mais également à reconstituer l’histoire de nos familles. Il est donc parfaitement inconcevable, illégal et complètement immoral pour nous que, ceux que nous appelons des pilleurs de temples, puissent un jour s’approprier ce trésor de Patrimoine Public représenté par nos archives.


Qui plus est, si une société commerciale, quelle qu’elle soit venait à s’en emparer pour les envoyer à l’étranger au prétexte d’une quelconque indexation, quelles seraient les chances de revoir un jour les documents « confiés » et d’en éviter une marchandisation ?


Au nom de tous les généalogistes qui se reconnaissent et soutiennent cette démarche, nous vous appelons à tout mettre en œuvre pour que cette aberration ne puisse voir le jour et à vous opposer expressément à ce que le Patrimoine français ne puisse devenir une vulgaire marchandise.


Notre démarche entreprise dans ce but, connaît un engouement et est reprise et soutenue par un nombre tous les jours croissant de généalogistes et d’associations de l’ensemble de notre territoire (et suscite même l’intérêt de généalogistes étrangers), montrant par là que cette inquiétude et la volonté de défendre notre Patrimoine sont très largement partagées.


Ce courrier sera publié sur le site "Archives Publiques Libres". Si vous souhaitez qu'il soit retiré, nous vous remercions de nous en faire la demande. De la même manière, nous sollicitons votre accord pour publier votre réponse sur ce même site. Faute d'accord de votre part, nous indiquerons la mention "Reçu une réponse, mais pas d'autorisation de la publier sur le site".

FP

Variante Archives de France et Conseil d'État

À la suite de ce procès et lors d’un communiqué de presse, vous nous aviez informés de votre intention de saisir le Conseil d’État d’une demande d’étude sur la réutilisation des Archives Publiques en novembre 2011. Nous vous serions particulièrement reconnaissants de bien vouloir nous tenir informés de l’avancement de cette étude et des décisions qui en découleront.

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Commentaires : 1
  • #1

    HERROU Bernard (vendredi, 03 février 2012 09:15)

    En France, des textes Européens et Internationaux sont ratifiés par la Parlement et ensuite viçolés par ce même Parlement, voir par un Premier-Ministre par une ordonnance, modifiant l'article 10 de la Loi de Juillet 1978, en application d'une Directive Européenne. Or le Gouvernem'ent et la Commission Européenne ne peuvent ignorer les Dispositions de la Convention Européenne (Rédigée par le Conseil de l'Europe siégeant à Strasbourg) et ratifiée par le Parlement Français et en particulier:
    L'Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
     
    1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
    2.     Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

    Et l'article 12 de la Déclaration Internationale des Droits de l'Homme
     Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
    C'est ce qu'il faut sigaler au Président du Conseil Général du Cantal et que j'ai rappelé début Janvier 2012 à la C.N.I.L. suite à sa décision du 24 Novembre 2011, d'autoriser N.F.C. de faire numériser dezs documents à Madagascar et à l'Île Maurice.
    Avec mes amitiés
    Bernard Herrou