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Commission d'accès aux documents administratifs

La CADA est une autorité administrative indépendante dont le rôle est consultatif : elle ne rend pas de jugements mais des avis.

Elle intervient gratuitement et peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé.

Elle peut intervenir en cas de décision défavorable à la réutilisation d'informations publiques ou pour s'assurer que les conditions de réutilisation fixées par l'administration sont conformes aux dispositions de la loi.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique.

 

 

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille à la protection de vos droits et de vos libertés.

Archives numérisées et disponibles en ligne

État des opérations de numérisation et de mise en ligne des registres paroissiaux et d'état civil dans les services d'archives publics.
Mais aussi toutes les informations juridiques, légales, historiques sur le fonctionnement des Archives en France.

APIE : Agence du patrimoine immatériel de l'Etat

 

Les richesses de l'immatériel sont les clés de la croissance future.

 

Le Conseil international des Archives (ICA) a pour objectif  la gestion efficace des archives et la conservation, le traitement et l'utilisation du patrimoine archivistique mondial.

A ce titre, il représente les professionnels des archives du monde entier.

FING : Fondation Internet Nouvelle Génération

 

Depuis 10 ans, la Fing aide les entreprises, les institutions et les territoires à anticiper les mutations liées aux technologies et à leurs usages. Elle a construit un nouveau genre de think tank, dont les productions sont largement reconnues et Europe et ailleurs.

Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Introduction à la législation sur les données à caractère personnel

Confidentialité : loi des 100 ans.