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Question de M. Philippe MORENVILLIER

Publiée dans le JO Sénat du 26 Août 2010 (page 2211)
La réutilisation des informations publiques soulève de délicates questions d'ordre juridique, économique et éthique. Sur le plan juridique, la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a ouvert, pour chaque État membre, la possibilité de créer un marché de la réutilisation des informations publiques, tout en excluant de ce marché les établissements culturels, au nombre desquels figurent les services d'archives publics. L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 transposant cette directive a ouvert ce marché pour notre pays et l'a encadré par les dispositions des articles 10 à 19 de la loi du 17 juillet 1978, qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques. L'article 11 de cette loi prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions spécifiques de réutilisation. Mais aucun texte ne précise dans quelle mesure et dans quelles limites ces conditions spécifiques peuvent déroger au droit commun de la réutilisation et à d'autres règles de droit applicables à ce domaine, notamment la protection des données personnelles, le droit de la concurrence et le principe d'égalité. Les services d'archives publics sont en train de se doter de licences encadrant leur relation avec les réutilisateurs, qu'il s'agisse de particuliers, d'associations ou de sociétés commerciales. Ces licences fixent notamment les limites de la réutilisation et les redevances qui peuvent, le cas échéant, en constituer la contrepartie. Elles seront déterminées, s'agissant des services territoriaux d'archives, par la collectivité territoriale dont elles dépendent, en application du principe de libre administration. Le service interministériel des archives de France a diffusé auprès de ces services une note visant à harmoniser les pratiques, dans le respect de ce principe. Sur le plan économique, différentes sociétés privées souhaitent procéder à la réutilisation des documents d'archives publics. L'application d'une redevance à une réutilisation commerciale de ces documents est justifiée et acceptée par la plupart des acteurs économiques souhaitant intervenir sur ce marché. Elle constitue en effet la contrepartie des investissements réalisés par l'État et les collectivités territoriales pour microfilmer ou numériser les documents conservés dans les services d'archives publics. Le montant de cette redevance fait en revanche débat, les acteurs économiques souhaitant que celui-ci soit le moins élevé possible. Le ministère de la culture et de la communication estime néanmoins que le prix de la réutilisation doit refléter la part déterminante que le service public a prise pour rendre possible, par les opérations de microfilmage et de numérisation des documents qu'il a financées, le développement d'une activité économique fondée sur la réutilisation de ceux-ci. Sur le plan éthique enfin, de nombreux élus de toute tendance et acteurs de la société civile, notamment l'association des archivistes français, se sont émus de la constitution par certaines sociétés engagées dans le marché de la réutilisation de bases de données nominatives indexant les documents d'archives réutilisés et interrogeables par toute personne sur Internet. Le croisement des informations figurant dans ces documents, qui peuvent être extrêmement sensibles, pourrait permettre de constituer de véritables profils individuels, sans que le consentement des personnes concernées n'ait été recueilli. Se pose donc la question de l'exclusion du champ de la réutilisation des documents d'archives publiques comprenant des données personnelles sensibles, tels que les actes d'état civils, les recensements de population, ou encore les fichiers de police, alors que ces documents font fréquemment l'objet de demandes de réutilisation en vue d'une indexation nominative diffusée sur des sites commerciaux payants. Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication, sans refuser le principe d'une réutilisation commerciale des documents d'archives publiques, a recommandé aux services d'archives publics la plus grande prudence vis-à-vis des demandes dont il est saisi, notamment lorsque des données personnelles sont en jeu, et incite ces services à se doter de licences sécurisant toutes les formes de réutilisation. Seule une intervention du législateur pourrait poser un cadre plus contraignant pour la réutilisation de données sensibles au travers d'une modification de l'ordonnance de 2005.

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Commentaires : 3
  • #1

    archivespubliqueslibres (mardi, 28 juin 2011 22:03)

    Jean Louis (dimanche, 30 janvier 2011 20:22)
    Il est tout de même déplorable de constater que strictement la même réponse - à la virgule près - est faite par le Ministre de la Culture et de… la communication (!!!) à une nouvelle interpellation de la sénatrice Jacqueline Gourault, le 16 décembre 2010… La langue de bois est en chêne de belle trempe !!!
    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216442.html

  • #2

    DESSEUX Georges (mardi, 28 juin 2011 22:07)

    (mardi, 01 février 2011 18:52)
    Voici la réponse de Bernard FOURNIER sénateur de la Loire suite à mon interpellation:
    Paris le 5/10/2010 Monsieur, vous avez appelé mon attention sur vos inquiétudes concernant la réutilisation des informations publiques. Il apparait notamment que de plus en plus de départemenrs sont sollicités par des sociétés commerciales agissant dans le domaine de la généalogie sur Internet. Ainsi la privatisation des archives pourrait ne plus permettre aux généalogistes de poursuivre leur passion. Le 28 septembre dernier , j'ai décidé de signer l'appel pour ''une généalogie libre basée sur l'entr'aide et le partage''. Vous trouverez sur le site Internet de généalogie libre cette pétition et un communiqué de presse proche de vos arguments sur l'idée que le ""Grand Emprut"" ne doit pas signifier ""spoliation de l'état civil numérisé gratuit et à disposition de tous"". Je vous prie de recevoir....

  • #3

    Bernard HERROU (mardi, 28 juin 2011 22:09)

    (vendredi, 04 mars 2011 16:00)
    Bonjour à toutes et à tous,

    rien d'étonnant que le Ministre de la Culture fasse la même réponse aux questions écrites des Députés et Sénateurs au sujet des Archives, c'est la même lettre qui est envoyée,juste avec un changement de date.
    Avec mes amitiés
    Bernard Herrou