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Question écrite de Nicole BORVO COHEN SEAT au Sénat

Publiée au JO du Sénat du 15 juillet 2010 (N°14455)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation commerciale des archives publiques.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui avait été créée afin de permettre au citoyen l'accès aux documents administratifs se voit adjoindre en 2005 un chapitre II concernant la « réutilisation des données publiques ». La réutilisation des informations publiques y est définie comme toute utilisation « à d'autres fins que celle de la mission de service public en vue de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus ». La loi autorise désormais toute forme de réutilisation, y compris à des fins commerciales.
En juillet 2008, la loi sur les archives parfait l'accessibilité des sociétés commerciales aux archives publiques. L'article L. 213-1 du code du patrimoine prévoit que toute archive publique aura les mêmes modalités d'accès qu'un document administratif : sous réserve que le document d'archives publiques ait été clairement identifié par le demandeur, que son contenu soit communicable sans restriction et que son état matériel en permette la prise de copie par un procédé technique, tout demandeur peut exiger, à prix coûtant, une reproduction de ce document.
Pourtant même la directive européenne 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la « réutilisation des données publiques » a exclu du droit commun de la réutilisation des données publiques certains domaines, comme les archives, et stipule clairement, dans son article 1er, alinéa 2, qu'elle ne s'applique pas « aux documents détenus par des établissements d'enseignement et de recherche, et notamment par des écoles, des universités, des archives, des bibliothèques, des instituts de recherche… ».
L'état de la législation française en la matière est-il de nature à pérenniser un service public gratuit et accessible à tous ? Contribue-t-il à garantir les libertés publiques ? Ne faudrait-il pas au contraire, modifier la loi de 1978, afin d'interdire la réutilisation des données publiques à titre commercial, au moins pour les archives, ainsi que le permet la directive européenne de 2003 ? Ne faudrait-il pas non plus que le Gouvernement dote les archives publiques d'un statut particulier qui les préserve de toute exploitation commerciale, contraire au principe de service public gratuit, et de toute exploitation contraire aux intérêts et aux libertés des citoyens ?

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